institutiile democratice din Moldova

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Edition provisoire

Le fonctionnement des institutions démocratiques en Moldova : mise en œuvre de la Résolution 1666 (2009)

Résolution 1692 (2009)1

1.        L’Assemblée parlementaire qui suit l’évolution démocratique de la Moldova depuis 1996, date de l’ouverture de la procédure de suivi pour ce pays, et qui a accompagné la mise en place progressivement de ses institutions, a regretté les évènements postélectoraux d’avril 2009.

2.        Ainsi dans sa Résolution 1666 (2009) sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Moldova, l’Assemblée a condamné les actes de violence survenus pendant et après les mouvements de protestation postélectoraux, appelant les autorités à instruire de façon indépendante et approfondie toutes les allégations de violence et à engager une enquête indépendante et transparente sur les événements et sur les circonstances qui y ont conduit.

3.        L’Assemblée salue la remise en liberté de toutes les personnes qui avaient été arrêtées en lien avec les événements postélectoraux d’avril 2009. Elle suit attentivement les enquêtes en cours. Dans le même temps, l’Assemblée appelle les autorités moldaves compétentes à appliquer avec toute la diligence qui s’impose les recommandations du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe et les recommandations formulées dans sa Résolution 1666 (2009). En particulier, elle invite instamment les autorités à prendre des mesures pour mettre les pratiques policières en conformité avec l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et à créer un organe administratif indépendant habilité à examiner les plaintes contre la police et les membres des forces de l’ordre. En outre, conformément à une pratique bien établie, l’Assemblée appelle les autorités moldaves à autoriser, dès réception, la publication du rapport du Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) sur sa visite en Moldova du 27 au 31 juillet 2009.

4.        L’Assemblée note que selon la mission internationale d’observation des élections, les nouvelles élections législatives, organisées le 29 juillet 2009 après la dissolution du Parlement, qui a échoué à élire le Président de la République, ont été correctement administrées et ont permis l’entrée en compétition de partis politiques représentant une pluralité de points de vue. Beaucoup des engagements internationaux ont été tenus. Cependant, la campagne a été encore entachée par de subtiles manœuvres d’intimidation et par la partialité de la couverture médiatique.

5.        L’Assemblée félicite le peuple moldove pour la large participation aux élections et pour avoir démocratiquement exprimé son choix politique, ainsi que les autorités du pays pour avoir réussi à organiser des élections sans heurts dans un laps de temps très court. Cependant, elle relève que les principales failles détectées par les observateurs dans le processus électoral sont identiques à celles signalées lors de scrutins précédents, en particulier lors des élections législatives du 5 avril 2009. A cet égard, l’Assemblée réitère ses recommandations antérieures et appelle le nouveau Parlement à s’atteler très rapidement, en coopération avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), à l’amélioration du Code électoral et des pratiques électorales, afin de créer une base solide pour des élections libres et équitables à l’avenir.

6.        L’Assemblée note que les élections du 29 juillet 2009 ont modifié l’équilibre des forces politiques en Moldova. Elle note également que la transition politique se fait de manière démocratique et dans le respect de la Constitution. Elle salue la nomination du nouveau gouvernement et s’attend à ce que celui-ci engage prochainement les réformes nécessaires et demandées par l’Assemblée dans ses résolutions antérieures, en coopérant pleinement avec le Conseil de l’Europe.

7.       Cependant, l’Assemblée constate que, à l’issue des élections du 29 juillet 2009, aucune force politique au Parlement n’a la majorité nécessaire pour élire le Président de la République, puisqu’il faut rassembler 61 voix. L’Assemblée appelle donc la nouvelle coalition majoritaire ainsi que l’opposition à engager des négociations constructives pour débloquer la situation et parvenir à l’élection du Président de la République. A cet égard, l’Assemblée réaffirme qu’une alternance du pouvoir menée à bien pacifiquement est la pierre de touche de la maturité du système politique et de la qualité de la démocratie dans un pays.

8.        L’Assemblée estime que les nouvelles institutions de l’Etat, dès qu’elles seront en place, devraient immédiatement travailler, avec l’aide active du Conseil de l’Europe, à une réforme institutionnelle et législative profonde incluant, le cas échéant, des amendements constitutionnels visant à créer des garanties démocratiques réelles pour prévenir de telles situations de blocage institutionnel et politique.

9.       L’Assemblée invite le Comité des Ministres et les autres institutions du Conseil de l’Europe à mettre sur pied un ensemble de programmes de coopération ciblés pour aider la République de Moldova à consolider ses institutions démocratiques et à faire encore progresser l’état de droit. Il convient, dans cette entreprise, de se préoccuper sans délai du cadre électoral et de la liberté des médias, ainsi que de la réforme de l’appareil judiciaire. Le Conseil de l’Europe doit aussi prendre en compte la nécessité d’assurer des synergies avec les activités d’assistance menées par d’autres organisations.

10.        L’Assemblée juge que la mise en œuvre de la présente résolution, ainsi que de la Résolution 1666 (2009) et des résolutions antérieures de l’Assemblée sur le respect des obligations et engagements de la Moldova, doit constituer une priorité pour les nouvelles institutions de l’Etat et invite sa commission de suivi à suivre étroitement cette question et à faire rapport des progrès accomplis à l’Assemblée lors de l’une de ses prochaines parties de session.

1 Discussion par l’Assemblée 2 octobre 2009 (35e séance) (voir Doc. 12011, rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi), corapporteurs : Mme Durrieu et M. Vareikis). Texte adopté par l’Assemblée le 2 octobre (35e séance).

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